Imposition classique ou versement libératoire ?

   16 octobre 2019 par My Works

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Lorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous êtes également soumis à l’impôts sur le revenu mais vous avez le choix d’opter pour le versement fiscal libératoire ou de rester sous le régime normal d’imposition.

QU’EST CE QUE LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE ?

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE AVEC L’IMPOSITION CLASSIQUE ?

Le versement libératoire est une forme de prélèvement à la source effectué lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires.

Ce que ca veut dire : vous aurez un pourcentage supplémentaire qui sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu, en plus des cotisations sociales.

 

Versement libératoire Imposition classique

Le paiement de l’impôt se fait de manière linéaire et échelonnée sur toute l’année, sans régularisation le dernier mois.

Barème fixe, qui permet d’anticiper son imposition en fonction de ses revenus (2,2%).

Déclaration classique des revenus une fois par an pour l’impôt sur le revenu. Votre chiffre d’affaires est intégré dans la déclaration d’impôt.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire (diminution de la base d’imposition au titre des dépenses professionnelles) de 34% pour les prestations de service relevant des bénéfices non commerciaux (activité libérale)*

*Pour comparer : l’abattement forfaitaire d’un contrat salarié est de 10%

 

À savoir :

Même si vous optez pour le versement libératoire, vous devrez communiquer votre chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle des revenus. Il ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais il sera pris en compte dans le calcul du taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus du foyer.

 

LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER

Il y a plusieurs conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du versement libératoire :

  • Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal N-2 doit être inférieur à :

   - 26 818€ pour une personne seule

   - 53 636€ pour un couple (2 parts fiscales)

   - 80 454€ pour un couple avec deux enfants (3 parts fiscales)

 

  • Votre chiffre d’affaires N-1 doit être inférieur ou égal à 70 000€
  • La demande doit être faite dans les trois mois suivant la création du statut d’auto entrepreneur

 

CHOISIR L’OPTION LA PLUS ADÉQUATE EN FONCTION DE TON CAS

Cas 1 : Tu es sur le foyer fiscal de tes parents.

C’est avantageux d’y rester.

Tes parents n’ont pas à déclarer tes revenus tant qu’ils ne dépassent pas les 4 441€ annuels. Si tes revenus dépassent ce seuil, tes parents devront les déclarer dans leur déclaration d’impôts annuelle.

À savoir :

Le versement libératoire ne me concerne donc pas si je suis encore sur le foyer fiscal de mes parents. Cela aurait pour effet de m’en faire sortir, ce qui signifie la perte d’une demi part ou d’une part fiscale pour mes parents, et une déclaration d’impôt séparée pour moi.

 

Cas 2 : Tu n’es plus sur le foyer fiscal de tes parents.

 

Tu dois donc choisir ton régime fiscal : le versement libératoire ou le régime normal (imposition classique).

 

Comment faire ?

Il est nécessaire de prendre en compte les différents éléments de votre situation pour définir la situation la plus intéressante :

  • situation maritale,
  • chiffre d’affaires,
  • autres revenus.

 

Cas 2.a. Micro-entrepreneur célibataire et sans revenus annexes

 

Votre seul source de revenus est votre chiffre d’affaires (pas de revenus annexes par ailleurs : ni salaires, ni chômage, ni revenus fonciers). Le choix fiscal dépend uniquement de votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur.

Le seuil de 25 620€ est celui à partir duquel l’option pour le versement libératoire devient intéressant.

 

Ainsi, dans cette situation-là, il vaut mieux choisir :

  • CA < 25 620€ : choisir le régime normal (car une grande partie sera non imposable)
  • CA > 25 620€ : choisir le versement libératoire (car cela aura pour effet de réduire la fiscalité)

 

Exemples :

Auto-entrepreneur en BNC avec un CA de 20 000 €  :

  •  Impôt au régime normal : 0 €
  • Impôt au prélèvement fiscal libératoire : 440 €

Il faut bien choisir le régime normal pour un gain fiscal de 440 €.

 

Micro-entrepreneur en BNC avec un CA de 30 000 €  :

  • Impôt au régime normal : 1 272 €
  • Impôt au prélèvement fiscal libératoire : 660 €

Il faut bien choisir le prélèvement fiscal libératoire pour un gain fiscal de 612 €.  

 

Cas 2.b. Micro-entrepreneur célibataire avec des revenus annexes ou pôle-emploi (accre-are) et/ou marié.

 

Le schéma se complexifie rapidement si vous avez des revenus en plus de votre chiffre d’affaires. Il devient impossible de vous orienter sur le bon choix à l’euro près puisque qu’il va varier selon le montant de votre salaire ET de votre chiffre d’affaires.

 

Nous vous invitons à consulter l’article ci dessous pour plus d’exemples de cas différents : https://www.corrigetonimpot.fr/auto-entrepreneur-impot-revenu-ou-liberatoire-declaration/

 

RECAP : ALORS QUOI CHOISIR ?

Auto-entrepreneur sans autres revenus

CA < 25620€ : régime normal

CA > 25620€ : prélèvement fiscal libératoire

Auto-entrepreneur avec revenus annexes (chômage, salaires, foncier) et/ou marié

Nécessite une étude de votre situation. Dans le doute, le prélèvement fiscal libératoire permet d'optimiser la situation et de perdre que très peu en cas d'erreur.

 

Pour être sûre de faire le bon choix :

Faire une simulation sur le simulateur « impôt-gouv »

 

(salaire en case 1AJ, chiffre d’affaires en case 5HQ pour le régime normal ou 5TE pour le prélèvement fiscal libératoire). Ces cases concernent les auto-entrepreneurs sous le régime des bénéfices non commerciaux. Il faudra rajouter les 2.2% pris sur le CA si vous remplissez la case TE. Notez également que la « réduction d’impôt pour personne modeste » est spécifique à cette année et n’a pas été prise en compte dans les calculs)

Sources

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-provenant-de-mon-activite-de-micro-entrepreneur

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/auto-entrepreneur-impot-liberatoire?gclid=EAIaIQobChMImP-Osubo4AIVWp3VCh1yUAldEAAYASAAEgKSWvD_BwE

https://www.corrigetonimpot.fr/auto-entrepreneur-impot-revenu-ou-liberatoire-declaration/

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